Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975091904 BE

1975091904 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091904 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 28 novembre 1975

Numéro: 1975091904

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →