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1975091903 BE

1975091903 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091903 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 22 novembre 1975

Numéro: 1975091903

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-19/

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