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1975091902 BE

1975091902 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091902 19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Publication: 7 octobre 1975

Numéro: 1975091902

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-19/

Erratum : Publication du 9 octobre 1975, ERRATUM

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