1975091806
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1975091806 18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975091806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091806 18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
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18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 29 novembre 1975
Numéro: 1975091806
page: 15131
Dossier numéro: 1975-09-18/