1975091802
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1975091802 18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975091802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091802 18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970
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18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970
Publication: 22 octobre 1975
Numéro: 1975091802
page: 13257
Dossier numéro: 1975-09-18/31