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1975091708 BE

1975091708 17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1971 fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091708 17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1971 fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1971 fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces

Publication: 25 octobre 1975

Numéro: 1975091708

page: 13443

Dossier numéro: 1975-09-17/

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