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1975091704 BE

1975091704 17 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fusion de communes et modification de leurs limites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fusion de communes et modification de leurs limites

Publication: 25 septembre 1975

Numéro: 1975091704

page: 11788

Dossier numéro: 1975-09-17/

Erratum : Publication du 28 octobre 1975

Erratum: Publication du 28 octobre 1975, numéro 1975091701

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