Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975091512 BE

1975091512 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1976 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091512 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1976 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1976 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 24 octobre 1975

Numéro: 1975091512

page: 13381

Dossier numéro: 1975-09-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →