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1975091507 BE

1975091507 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091507 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975091507

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-15/

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