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1975091503 BE

1975091503 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 6 mai, 22 mai et 24 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091503 15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 6 mai, 22 mai et 24 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 6 mai, 22 mai et 24 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 15 novembre 1975

Numéro: 1975091503

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-15/

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