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1975091207 BE

1975091207 12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091207 12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975091207

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-12/

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