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1975091206 12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091206 12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

Publication: 21 novembre 1975

Numéro: 1975091206

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-12/

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