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1975091106 BE

1975091106 11 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975091106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975091106 11 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

Publication: 13 septembre 1975

Numéro: 1975091106

page: 11325

Dossier numéro: 1975-09-11/

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