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1975090930 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090930 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 6 décembre 1975

Numéro: 1975090930

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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