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1975090929 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090929 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090929 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

Publication: 4 décembre 1975

Numéro: 1975090929

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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