1975090928
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1975090928 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975090928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090928 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant
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9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
Publication: 4 décembre 1975
Numéro: 1975090928
page: 88888
Dossier numéro: 1975-09-09/