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1975090924 BE

1975090924 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975090924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090924 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars" Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars"

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975090924

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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