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1975090923 BE

1975090923 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090923 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975090923

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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