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1975090922 BE

1975090922 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090922 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975090922

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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