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1975090921 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, octroyant une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090921 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, octroyant une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, octroyant une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975090921

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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