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1975090920 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090920 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

Publication: 2 décembre 1975

Numéro: 1975090920

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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