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1975090917 BE

1975090917 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090917 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 novembre 1975

Numéro: 1975090917

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

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