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1975090914 BE

1975090914 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090914 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 14 novembre 1975

Numéro: 1975090914

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/35

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