1975090913
BE
BE
1975090913 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975090913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090913 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Ouvrir la source officielle
9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Publication: 13 novembre 1975
Numéro: 1975090913
page: 88888
Dossier numéro: 1975-09-09/