1975090912
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1975090912 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1975, de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975090912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090912 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1975, de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
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9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1975, de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
Publication: 6 novembre 1975
Numéro: 1975090912
page: 88888
Dossier numéro: 1975-09-09/