Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975090910 BE

1975090910 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des maladies professionnelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090910 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des maladies professionnelles qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des maladies professionnelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 30 octobre 1975

Numéro: 1975090910

page: 13586

Dossier numéro: 1975-09-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →