1975090907 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

<AR 28-01-1976, art. 1> Le Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est composé des Ministres qui ont les Affaires économiques, les Classes moyennes et les Travaux publics dans leurs attributions et du Ministre des affaires régionales compétent selon la région où l'implantation commerciale est projetée.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Travaux publics et Nos Ministres des Affaires flamandes, wallonnes et bruxelloises sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 12, alinéa 2;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Travaux publics et de Nos Ministres des Affaires flamandes, wallonnes et bruxelloises.

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