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1975090904 BE

1975090904 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 23> du 25 juillet 1974, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 23> du 25 juillet 1974, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 8 octobre 1975

Numéro: 1975090904

page: 12489

Dossier numéro: 1975-09-09/

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