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1975090903 BE

1975090903 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités de nomination des conseillers de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités de nomination des conseillers de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Publication: 3 octobre 1975

Numéro: 1975090903

page: 12277

Dossier numéro: 1975-09-09/

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