Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975090901 BE

1975090901 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090901 9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

Publication: 27 janvier 1976

Numéro: 1975090901

page: 88888

Dossier numéro: 1975-09-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →