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1975090501 BE

1975090501 5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1975, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090501 5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1975, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1975, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 27 septembre 1975

Numéro: 1975090501

page: 11947

Dossier numéro: 1975-09-05/

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