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1975090403 BE

1975090403 4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090403 4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

Publication: 23 septembre 1975

Numéro: 1975090403

page: 11710

Dossier numéro: 1975-09-04/

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