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1975090302 BE

1975090302 3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 21 octobre 1975

Numéro: 1975090302

page: 13130

Dossier numéro: 1975-09-03/

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