1975090301
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1975090301 3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour les handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090301 3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour les handicapés
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3 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour les handicapés
Publication: 26 septembre 1975
Numéro: 1975090301
page: 11850
Dossier numéro: 1975-09-03/