1975090202
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1975090202 2 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975090202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090202 2 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
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2 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle
Publication: 4 novembre 1975
Numéro: 1975090202
page: 13913
Dossier numéro: 1975-09-02/