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1975090107 BE

1975090107 1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 créant une Commission consultative pour le droit d'auteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975090107 1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 créant une Commission consultative pour le droit d'auteur Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 créant une Commission consultative pour le droit d'auteur

Publication: 4 novembre 1975

Numéro: 1975090107

page: 13912

Dossier numéro: 1975-09-01/30

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