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1975090101 BE

1975090101 1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975090101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 11 septembre 1975

Numéro: 1975090101

page: 11178

Dossier numéro: 1975-09-01/

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