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1975082905 BE

1975082905 29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975082905

page: 11825

Dossier numéro: 1975-08-29/

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