Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975082904 BE

1975082904 29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082904 29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975082904

page: 11365

Dossier numéro: 1975-08-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →