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1975082903 BE

1975082903 29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1975082903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082903 29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Publication: 13 septembre 1975

Numéro: 1975082903

page: 11306

Dossier numéro: 1975-08-29/

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