Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975082902 BE

1975082902 29 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082902 29 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles

Publication: 13 septembre 1975

Numéro: 1975082902

page: 11306

Dossier numéro: 1975-08-29/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →