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1975082802 BE

1975082802 28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082802 28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975082802

page: 11845

Dossier numéro: 1975-08-28/

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