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1975082703 BE

1975082703 27 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975082703

page: 11846

Dossier numéro: 1975-08-27/

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