Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975082601 BE

1975082601 26 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082601 26 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 29 août 1975

Numéro: 1975082601

page: 10503

Dossier numéro: 1975-08-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →