1975082503 25 AOUT 1975. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités.

L'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 12 février 1975 est reportée à une date ultérieure en ce qui concerne les légumes en conserves et les poissons en conserves et semi-conserves.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1975.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités;

.....