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1975082401 BE

1975082401 24 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082401 24 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

Publication: 19 septembre 1975

Numéro: 1975082401

page: 11592

Dossier numéro: 1975-08-24/

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