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1975082207 BE

1975082207 22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de la quatrième semaine de vacances en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082207 22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de la quatrième semaine de vacances en 1975 Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de la quatrième semaine de vacances en 1975

Publication: 13 novembre 1975

Numéro: 1975082207

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-22/

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