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1975082202 BE

1975082202 22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil supérieur de Milice des Conseil de Milice, des Commissions des Indemnités de Milice et des Conseils de Révision

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082202 22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil supérieur de Milice des Conseil de Milice, des Commissions des Indemnités de Milice et des Conseils de Révision Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1973 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil supérieur de Milice des Conseil de Milice, des Commissions des Indemnités de Milice et des Conseils de Révision

Publication: 11 septembre 1975

Numéro: 1975082202

page: 11220

Dossier numéro: 1975-08-22/

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