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1975082002 BE

1975082002 20 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de 2 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975082002 20 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de 2 200 millions de francs Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de 2 200 millions de francs

Publication: 2 septembre 1975

Numéro: 1975082002

page: 88888

Dossier numéro: 1975-08-20/

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