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1975081912 BE

1975081912 19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 août 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national de travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975081912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975081912 19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 août 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national de travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 août 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national de travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés

Publication: 8 octobre 1975

Numéro: 1975081912

page: 12488

Dossier numéro: 1975-08-19/

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